Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle

Ce que le calculateur estime

Le résultat présente le salaire de référence retenu, l'ancienneté prise en compte, le minimum légal et, si le texte est identifié, un minimum conventionnel ou contractuel plus favorable. L'article L1237-13 du Code du travail pose un plancher : l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure au minimum légal applicable. Le simulateur du Code du travail numérique est une référence de contrôle, pas une promesse de résultat.

Le calendrier sépare la date de signature, les quinze jours calendaires de rétractation, la transmission et l'homologation. La date de rupture ne peut pas être placée avant le lendemain de l'homologation. Il n'y a pas de préavis à calculer comme pour une démission ou un licenciement ; pour une date de préavis classique, consultez le calculateur de préavis.

Les données à préparer

Saisissez la date d'entrée, la date envisagée de rupture et les rémunérations brutes des douze et des trois derniers mois. Indiquez les primes exceptionnelles ou annuelles et la période à laquelle elles se rattachent. Un montant isolé de bulletin ne suffit pas toujours : la règle de salaire de référence compare les périodes et peut proratiser certaines primes.

Si vous connaissez l'IDCC, ajoutez-le pour une recherche ponctuelle de convention collective. Ne déduisez pas la convention du métier ou du titre du poste. Le SIRET peut seulement servir à retrouver l'IDCC ; il ne doit être conservé dans l'URL, un compte ou une base. Si vous n'avez pas cette information, le résultat reste limité au minimum identifiable et signale que le texte collectif peut être plus favorable.

Le calculateur demande aussi si vous êtes salarié protégé et si votre parcours alterne temps plein et temps partiel. Le contrôle officiel n'est pas conçu pour une alternance de quotités : cette situation doit être bloquée ou vérifiée manuellement. Une dispense de travail, une maladie ou une prime litigieuse ne doit pas être transformée en salaire de référence sans justificatif.

Comparer une proposition sans la confondre avec le minimum

Saisissez séparément le minimum estimé et la somme proposée par l'employeur. La différence peut être utile pour préparer l'entretien, mais elle ne suffit pas à dire si l'accord est avantageux : il faut aussi regarder la date de fin, les congés restant dus, le préavis qui n'existe pas dans cette procédure et le premier mois sans salaire. Le comparatif des fins de contrat aide à mettre ces éléments en regard sans recommander automatiquement une sortie.

Une proposition plus élevée peut avoir des effets sur les différés de l'allocation chômage. Ce point ne se déduit pas du montant seul. Conservez donc la proposition écrite, les hypothèses de salaire de référence et la date envisagée ; vous pourrez ensuite ouvrir la page chômage après une rupture conventionnelle avec les mêmes dates.

Exemple synthétique du minimum

Imaginons un profil fictif en CDI, sans convention plus favorable identifiée, avec quatre années d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € bruts par mois. Pour illustrer le minimum légal de la première tranche, on peut poser : 2 400 × 1/4 × 4 = 2 400 € bruts.

Ce calcul pédagogique ne constitue pas une offre. Il suppose que les quatre années sont calculées selon la bonne date, que le salaire de référence est correctement établi et qu'aucune règle plus favorable ou branche spéciale ne s'applique. Le résultat réellement négocié peut être supérieur. Si les douze et trois mois ne donnent pas la même base, le calculateur affiche la base retenue et l'élément qui doit être vérifié.

Comprendre les dates avant de signer

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée unilatéralement. Elle commence par un ou plusieurs échanges, puis une convention signée. Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires. Ensuite, la demande suit la procédure d'homologation ; un salarié protégé relève d'une autorisation spécifique et non de la voie ordinaire.

Ne confondez donc pas date de signature et date de fin du contrat. Une date choisie dans le formulaire peut être trop précoce au regard de l'homologation. Si un revenu de transition est nécessaire, calculez séparément le solde de tout compte et préparez l'étape chômage après une rupture conventionnelle. L'indemnité et l'ARE ne sont pas un seul résultat.

Limites : minimum, fiscalité et chômage

Le simulateur n'évalue pas la qualité du consentement, la validité d'une procédure, la pression exercée, l'existence d'une cause de nullité ou la décision de l'administration. Il n'établit pas non plus le traitement fiscal et social final de l'indemnité. Aucun montant net n'est affiché : la paie et la situation fiscale doivent être contrôlées avec les documents réels.

Une convention collective peut améliorer le minimum. À l'inverse, une convention non identifiée, une catégorie protégée ou une alternance de temps de travail peut rendre l'estimation incomplète. L'outil doit alors afficher « à confirmer » avec la source à consulter, et non choisir la valeur la plus favorable sans preuve.

La rupture peut ouvrir une porte vers l'allocation chômage, mais le droit et les différés dépendent du dossier, de la date de fin et des règles France Travail. Pour cette étape, utilisez l'estimation de l'allocation chômage et vérifiez ensuite le simulateur officiel.

Agir après l'estimation

Notez le montant minimum, la proposition négociée et les hypothèses dans trois lignes séparées. Relisez le formulaire, le salaire de référence et la date souhaitée avant toute signature. Conservez une copie de la convention et des échanges.

Si l'accord est trouvé, suivez la procédure de rétractation et d'homologation indiquée par Service-Public. Après la date effective, comparez le reçu avec le calculateur de solde de tout compte et préparez l'attestation employeur pour France Travail. Le bon résultat n'est pas une somme isolée : c'est une estimation datée, une décision comprise et un dossier complet.