Politique de confidentialité

Ce que cette page vous permet de vérifier

Cette politique décrit le fonctionnement prévu de FinContrat au 19 août 2026 : un site éditorial français qui aide à estimer des éléments de fin de contrat, sans se substituer à l'employeur, à France Travail ou à un professionnel. Elle distingue les données que vous saisissez dans un outil, les données techniques nécessaires à l'affichage et les traceurs qui peuvent dépendre de votre consentement.

Le principe le plus important est simple : les calculateurs doivent rester utilisables sans créer de compte. Pour comprendre les règles, les sources et les dates de vérification, consultez la méthodologie. Pour l'identité et les limites du site, la page mentions légales complète cette information.

Données saisies dans les calculateurs

Les champs de date, salaire brut, ancienneté, heures, congés ou motif de sortie servent à exécuter une règle dans le navigateur. Le résultat s'affiche sur l'appareil que vous utilisez. FinContrat ne demande pas d'importer un bulletin, de créer un espace personnel ou de conserver un résultat dans une URL.

Cette conception réduit le périmètre de données traité par le site, mais elle ne transforme pas votre appareil en espace sécurisé absolu. Un navigateur peut conserver un historique, une capture d'écran, une saisie automatique ou un fichier que vous choisissez de télécharger. Vérifiez les réglages de votre appareil si vous utilisez un ordinateur partagé et effacez la page ou les données locales lorsque c'est nécessaire.

Les calculs ne sont pas reliés à un nom ou à un dossier salarié. Si vous partagez un résultat, copiez uniquement les informations nécessaires et retirez les dates ou montants qui permettraient de reconnaître une situation. Une convention collective peut être recherchée ponctuellement, mais FinContrat ne doit pas conserver un SIRET ou le réutiliser pour profiler une personne.

Données techniques et services nécessaires

La mise à disposition d'un site peut entraîner le traitement de données techniques : adresse IP, date et heure de requête, navigateur, appareil, erreurs ou informations de sécurité. La liste, la durée et le prestataire dépendent de la configuration réellement déployée. Cette page n'invente pas un hébergeur, une durée de journalisation ou un outil d'analyse qui ne sont pas identifiés dans les informations disponibles.

Les services strictement nécessaires à l'affichage, à la sécurité, au choix de consentement ou à la distribution des pages peuvent fonctionner sur une base différente des services facultatifs. La politique de cookies décrit les catégories et explique comment le panneau de consentement doit vous laisser choisir. Si vous constatez un traceur ou un service absent de cette description, signalez-le via contact avec l'URL de la page et la date de constat, sans envoyer de données de calcul.

Publicité, CMP et choix de consentement

FinContrat peut réserver des emplacements publicitaires afin de financer le site, mais une publicité ne doit pas interrompre le passage entre une saisie et son résultat. Si Google AdSense ou un service comparable est activé, une CMP doit présenter les finalités pertinentes avant les traceurs ou signaux publicitaires qui exigent un consentement. Le refus doit être accessible sans parcours plus difficile que l'acceptation, et le retrait doit rester possible.

Le consentement n'est pas déduit d'une simple poursuite de navigation. La CMP peut conserver une preuve technique du choix, par exemple une préférence de consentement, mais la durée et le fournisseur doivent être ceux affichés dans le panneau déployé. Les valeurs saisies dans les calculateurs ne doivent pas être transmises à un service publicitaire pour construire un profil. Pour les catégories facultatives, le choix peut être modifié depuis le lien de gestion affiché dans le site ou depuis la page cookies.

Vos droits et le canal de demande

Selon le traitement concerné, le RGPD peut vous donner des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits ne s'exercent pas de la même manière pour une valeur restée dans votre navigateur, un choix de consentement ou un journal technique géré par un service nécessaire. FinContrat ne promet pas d'effacer une donnée qu'il ne détient pas.

Pour exercer un droit, signaler une donnée inattendue ou demander l'origine d'un traitement, passez par contact. Décrivez la page, la date, la catégorie de donnée et votre demande ; n'envoyez pas de pièce d'identité ni de bulletin tant que cela n'est pas demandé par un canal approprié. Si la réponse ne résout pas votre demande, vous pouvez vous renseigner auprès de la CNIL, l'autorité française compétente en matière de données.

Durée, mises à jour et limites

Les valeurs saisies pour un calcul local ne sont pas une base conservée par FinContrat. Les durées des données techniques ou des preuves de consentement ne sont pas indiquées ici lorsqu'elles dépendent d'un service qui n'est pas identifié dans la configuration disponible. Elles doivent être précisées dans le panneau ou la documentation correspondante avant l'activation d'un traitement facultatif.

La politique peut évoluer si un nouveau service, une nouvelle CMP ou une nouvelle mesure est ajouté. La date de mise à jour en tête de page permet de comparer la version lue. Pour suivre les changements de règles et de fonctionnement, consultez méthodologie et, pour les informations d'identification, mentions légales.

Le geste utile avant de continuer

Cette page explique le périmètre disponible ; elle ne transforme pas une estimation de salaire, d'indemnité ou d'ARE en décision administrative. Les règles de calcul et leurs limites sont décrites séparément dans la méthodologie.