Calculateur d'indemnité de licenciement

Périmètre du calcul

Le moteur vise un salarié du secteur privé en CDI. Il demande la date d'entrée, la date de notification, la date de fin effective, le motif indiqué et les rémunérations brutes des douze et trois derniers mois. Les primes doivent être rattachées à leur période réelle. Une alternance de temps plein et de temps partiel, une catégorie spéciale ou une convention plus favorable peut changer le résultat et doit être identifiée.

La fiche Service-Public consacrée à l'indemnité de licenciement rappelle notamment la condition d'ancienneté, le salaire de référence, le minimum légal et les exclusions. Le calculateur ne déduit pas une convention collective du seul intitulé du poste. Si l'IDCC est inconnu, il présente le minimum légal identifiable et vous invite à vérifier le texte applicable.

Salaire de référence et formule minimale

Le salaire de référence ne se résume pas forcément au dernier bulletin. Il faut comparer la rémunération brute moyenne des douze derniers mois avec celle des trois derniers mois, en tenant compte du prorata de certaines primes. La base retenue doit être affichée à côté du résultat afin que vous puissiez la confronter aux bulletins.

Pour le minimum légal, la formule est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis d'un tiers de mois par année au-delà. Les mois incomplets sont proratisés selon la règle applicable. Le texte de l'article R1234-2 et la règle du salaire de référence doivent rester liés au snapshot utilisé par le moteur.

Exemple synthétique

Imaginons un salarié fictif en CDI, licencié après quatre années d'ancienneté, avec un salaire de référence retenu de 2 400 € bruts par mois. En supposant qu'aucune règle conventionnelle plus favorable, faute grave ou branche spéciale ne s'applique, l'illustration du minimum est : 2 400 × 1/4 × 4 = 2 400 € bruts.

Ce nombre sert à comprendre la logique, pas à promettre le montant du dossier. La date exacte de notification, les périodes incomplètes, les primes, la convention collective et le motif de licenciement peuvent modifier l'estimation. Si la base des trois mois est plus favorable que celle des douze mois, l'outil doit l'expliquer ; si une information manque, il doit demander une vérification plutôt que produire un zéro.

Branches qui changent l'interprétation

L'ancienneté minimale de huit mois s'apprécie en principe à la date d'envoi de la lettre. Un licenciement pour faute grave ou lourde peut supprimer l'indemnité légale, sous réserve d'une règle plus favorable. Un licenciement économique, une inaptitude, une catégorie protégée ou une disposition collective ne doivent donc pas être traités comme de simples mots-clés : ils appellent une branche et une source.

Pour une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les règles d'indemnité et de préavis peuvent être spécifiques. Une inaptitude non professionnelle ne suit pas automatiquement la même conséquence. Le calculateur peut afficher « situation spéciale à confirmer » et renvoyer vers la fiche officielle, mais il ne peut pas déterminer l'origine médicale ou professionnelle d'un dossier.

Le préavis reste séparé. Sa durée, son point de départ et une éventuelle indemnité compensatrice se calculent avec le calculateur de préavis. Une indemnité conventionnelle peut être supérieure au minimum légal ; cherchez la convention par IDCC ou SIRET de manière ponctuelle, sans enregistrer ces données.

Comparer avec les autres lignes du départ

Une indemnité de licenciement peut apparaître dans le reçu à côté du salaire du dernier mois, des congés et du préavis. Elle n'est pas un remplacement de ces postes. Pour contrôler un total, notez la base et la période de chaque ligne, puis rapprochez-les de la lettre, du bulletin et du texte collectif. Le calculateur de solde de tout compte reprend ces éléments séparément ; il ne doit pas recevoir un total déjà additionné.

Si la lettre mentionne une dispense de préavis, vérifiez qui l'a demandée et quelle rémunération est annoncée. Si le motif ou l'ancienneté vous semble erroné, demandez le détail par écrit avant de conclure à une erreur de formule. Cette démarche crée une trace utile sans transformer l'estimation en diagnostic juridique.

Limites et lecture du résultat

Le résultat est brut et indicatif. Aucun montant net, prélèvement ou retenue de paie n'est déduit. Le moteur ne décide pas de la validité de la procédure, de la cause réelle et sérieuse, de la qualification d'une faute, de l'origine d'une inaptitude ou de la conformité d'une lettre.

Dans le détail, vérifiez quatre éléments : la date de notification qui fixe l'ancienneté minimale, la date de fin qui peut prolonger la durée de calcul, la base salariale et la règle collective. Une différence entre l'estimation et le reçu n'est pas automatiquement une erreur : elle peut venir d'une prime, d'une convention ou d'un poste déjà payé. Notez l'hypothèse qui diverge et demandez le détail à l'employeur.

Agir après l'estimation

Conservez la lettre de licenciement, les bulletins utilisés, le contrat, les avenants et le texte collectif consulté. Comparez ensuite l'indemnité avec le reçu et les autres lignes dans les documents de fin de contrat. Si le préavis est dispensé ou contesté, calculez-le séparément avant de comparer le total.

Pour la transition de revenus, la page chômage après un licenciement explique l'attestation et l'inscription, tandis que l'outil d'allocation chômage estime prudemment l'ARE. Si le motif, l'ancienneté ou la somme sont discutés, demandez une explication écrite et recherchez un accompagnement adapté ; FinContrat ne se substitue ni à l'employeur, ni à France Travail, ni à un professionnel.