Calculateur de fin de CDD et prime de précarité

Ce que l'outil distingue

La prime ne doit pas être confondue avec une indemnité de rupture anticipée, avec l'indemnité de mission d'un intérimaire ou avec les congés payés. L'intérim et certains contrats particuliers relèvent d'une source ou d'une branche propre. Si le cas ne correspond pas au CDD ordinaire pris en charge, le résultat doit rester « à confirmer ».

Les données à préparer

Indiquez la date de début, la date et le motif de fin, les éventuels renouvellements, la rémunération brute totale par période et les primes déjà versées. Signalez une faute grave, une force majeure, un contrat saisonnier, un CDD d'usage, un contrat aidé, une formation ou une période de vacances scolaires. Ces mots ne suffisent pas seuls : la clause, la convention et la situation réelle comptent.

Si un CDI a été proposé, notez le poste, la rémunération, le lieu, le temps de travail, la date limite de réponse et la réponse donnée. Une offre n'est pas équivalente uniquement parce que le titre est similaire. Le calculateur peut demander des éléments manquants et afficher une alerte ; il ne doit pas conclure à l'exclusion sur une information incertaine.

Les paramètres restent dans le navigateur. Ne saisissez ni numéro de sécurité sociale, ni coordonnées bancaires, ni document nominatif. Pour la convention collective, utilisez l'IDCC comme indice de recherche ponctuelle et vérifiez ensuite le texte étendu applicable.

Exemple synthétique

Prenons un CDD fictif dont la rémunération brute totale prise en compte est de 8 000 €, sans exception identifiée et sans convention prévoyant une autre règle. À titre pédagogique, 10 % de cette base représente 800 € bruts de prime de précarité estimée. Les congés non pris et le salaire du dernier mois ne sont pas compris dans cette seule ligne.

Si la situation relève d'un accord étendu prévoyant 6 % avec des contreparties de formation, la même base donnerait une autre estimation : 480 € bruts. Ce second nombre n'est pas une recommandation ; il illustre pourquoi le pourcentage ne doit pas être choisi avant la lecture du texte applicable. La prime effectivement versée doit apparaître dans la paie et le reçu.

Exceptions à examiner avant de totaliser

Les exceptions de l'article L1243-10 comprennent notamment l'embauche en CDI équivalent, certaines fautes graves, la force majeure, des contrats saisonniers, des CDD d'usage, des contrats aidés et certains contrats conclus avec des jeunes ou dans le cadre de la formation. La liste et ses conditions doivent être lues dans leur contexte. Un renouvellement, une rupture anticipée ou une proposition de CDI peut changer la branche.

La fin de CDD ne signifie pas toujours que la prime est due, ni qu'elle est perdue. Le Service-Public consacré à la prime de précarité sert d'explication opérationnelle, mais les articles consolidés et le texte collectif restent prioritaires. Pour les congés, ouvrez le calculateur de congés payés : le calcul de l'indemnité compensatrice est séparé et dépend de sa propre base.

Relire le contrat avant de valider la branche

Le type de CDD, son motif, ses renouvellements et la manière dont il se termine doivent être cohérents. Une fin prévue au terme n'est pas la même situation qu'une rupture anticipée, une faute grave ou l'acceptation d'un CDI équivalent. Relisez aussi les clauses de formation et la convention collective : un taux de 6 % ne se choisit pas simplement parce qu'il paraît plus favorable ou parce qu'il figure sur un ancien bulletin.

Si vous ne pouvez pas classer une situation, choisissez « à confirmer » et conservez les pièces. Le calculateur peut continuer à afficher le salaire et les congés connus sans inventer la prime. Cette séparation rend le contrôle plus simple lorsque l'employeur répond et évite de transformer une hypothèse en créance certaine.

Limites et lien avec le chômage

Le résultat ne calcule aucun montant net et ne décide pas de la qualification du CDD. Il ne vérifie pas la réalité d'une faute, l'équivalence d'un CDI, une convention locale ou une mission d'intérim. Il ne prédit pas non plus la décision de France Travail. Un refus de CDI peut avoir des effets distincts sur la prime et sur l'allocation : ne mélangez pas ces deux analyses.

Le total du dernier paiement se vérifie dans le calculateur de solde de tout compte. Pour la suite, la page chômage après une fin de CDD aide à organiser l'attestation employeur, la date de fin et l'inscription. L'estimation de l'ARE doit être contrôlée avec France Travail et le dossier complet.

Agir après le calcul

Comparez la base de rémunération avec les bulletins, le contrat et les renouvellements. Demandez au besoin au service de paie d'indiquer la règle utilisée, le pourcentage retenu et le motif d'une exclusion. Conservez une copie de l'offre de CDI, de votre réponse et des documents remis.

Enfin, utilisez la checklist des documents de fin de contrat pour vérifier le reçu, l'attestation et le certificat. Une estimation utile n'est pas celle qui affiche le plus de décimales : c'est celle qui montre la ligne calculée, l'exception possible, la pièce à réclamer et le prochain geste réalisable.